(Applicables aux clients non revendeurs en France Métropolitaine et à l'exportation)
PRÉAMBULE & MENTIONS LEGALES :
EDUCART est une micro-société en devenir définissant la marque Educ'Art. Elle ne fabrique pas elle-même ses produits mais s'appuie sur un réseau d'imprimeurs.
Numéro SIRET : 510 804 545 00026
Code APE : 7410Z
À ce titre, EDUCART applique les conditions commerciales définies par les Imprimeurs.
Révisables à tout moment, ces conditions commerciales sont complétées par les présentes conditions de vente qui réglementent et précisent les relations de distribution existant entre EDUCART et les clients.
1 - APPLICATION DES CGV - OPPOSABILITÉ DES CGV
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV et nonobstant toutes clauses et stipulations contraires. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et signée par EDUCART, prévaloir sur nos CGV.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à EDUCART, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que EDUCART ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de EDUCART. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
EDUCART se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de EDUCART jusqu'au complet encaissement du prix par EDUCART .
3 - EXPÉDITION
a) En France Métropolitaine
Les frais de port sont calculés selon le poids de votre commande et selon les tarifs de La Poste. Ces frais s'ajoutent au prix de la commande.
b) À l'exportation, étranger et Outre-Mer, après accord de notre part, nous pouvons suivre des instructions particulières de notre client concernant l'acheminement des marchandises.
c) Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur, quel qu'il soit, en faisant auprès de lui toutes les réserves d'usage au moment de leur réception : ceci conformément à la loi et notamment aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code de Commerce.
4 - ENVOIS COMPLÉMENTAIRES
EDUCART est autorisée à effectuer des livraisons ultérieures ou partielles aux conditions suivantes :
a) En France Métropolitaine, les titres non épuisés, mais en rupture de stock, sont pris en note pour service ultérieur à réapprovisionnement du stock, aux conditions habituelles d'expédition. Ces envois complémentaires sont faits franco de port. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces envois complémentaires, vous pouvez annuler votre commande et nous en demander le remboursement en cas de paiement d'avance.
EDUCART est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
b) À l'exportation, étranger et Outre-Mer, les titres non épuisés mais en rupture de stock ne sont pas pris en note ; sauf instructions particulières du donneur d'ordre qui accepte alors de prendre les frais de port de cet envoi complémentaire à sa charge.
5 - RÈGLEMENTS
Le règlement de vos achats s'effectue par chèque bancaire. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à :
EDUCART, Service Comptabilité Clients
13, Rue Théo Betz
63500 Issoire
Après réception de votre règlement, nous expédierons votre commande en vous avertissant par email de son envoi.
a) Nos factures sont payables d'avance ou au comptant, ce mode de règlement n'entraîne aucun escompte de caisse.
b) Pour les administrations et les entreprises inscrites au registre du commerce disposant d'un compte à terme dans nos livres, nos factures sont payables à échéance de 30 jours fin de mois date de facturation.
c) Tout retard de règlement provoquera une relance et à défaut de paiement dans les délais prévus, les fournitures seront suspendues. Faute de régularisation du compte 15 jours après la suspension des fournitures et après une mise en demeure restée infructueuse, le dossier sera transmis au contentieux qui pourra entamer toutes les actions qu'il jugera nécessaires pour le recouvrement de la créance.
Dans ce cadre, toute somme non réglée à son échéance sera, de convention expresse, majorée systématiquement d'intérêt de retard. Cet intérêt est fixé au taux annuel du Taux Banque de France (taux légal). Cet intérêt de retard est exigible dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la commande/facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Toutefois, une mise en demeure pourrait être adressée.
Le taux d'intérêt sera en plus majoré de 50 % en ce qui concerne les entreprises.
Si votre règlement est insuffisant :
Nous avons indiqué le montant restant à payer : merci d'acquitter cette somme dès réception des colis.
Si votre règlement est supérieur à notre facture, selon le cas :
- S'il vous reste des articles à recevoir (retardés), l'excédent de votre paiement reste affecté à votre compte jusqu'à la livraison.
- S'il ne vous reste plus d'articles à recevoir, nous vous envoyons l'excédent de votre paiement et selon le montant
6 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises expédiées et facturées sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix.
L'acceptation des livraisons ou des documents afférents à cette livraison vaut acceptation de la présente clause.
Le paiement du prix s'entend de l'encaissement effectif.
À défaut de paiement à l'échéance, 8 jours après une mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra revendiquer immédiatement la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.
7 - RETOURS
Pour les administrations et les entreprises, toutes nos ventes sont faites à compte ferme sans possibilité de retour ni d'échange sauf erreur de notre part (erreur de fourniture ou de malfaçon) ou convention spéciale. Les retours sont à effectuer à :
EDUCART Service des Retours
13, Rue Théo Betz
63500 Issoire
Pour les particuliers, si vous n'étiez pas satisfait(e) d'un article, vous bénéficiez de 7 jours à la date de livraison pour le renvoyer. Il doit être rendu en bon état (c'est-à-dire non endommagé), dans son emballage d'origine et accompagné de la facture correspondante.
Pour nous permettre de mieux vous servir, merci de nous indiquer les motifs du retour.
Les frais de retour ne seront à notre charge qu'en cas d'erreur de notre part (malfaçon ou erreur de fourniture).
Si l'article nous est retourné en bon état et dans son emballage d'origine, nous procéderons au remboursement des articles retournés dans un délai de 1 mois à réception de votre colis de retour. Ce remboursement s'effectuera par chèque. Si votre retour n'est pas accepté, nous vous renverrons le ou les article(s) sans frais supplémentaire.
8 - LITIGES - ATTRIBUTIONS DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. La version française des présentes conditions générales de vente sera la seule version faisant foi. En cas de litige, les Parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige.
Le Site EDUCART est hébergé et administré depuis la France, et les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.
- Pour les entreprises, toute contestation de quelque sorte qu'elle soit sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de St Omer, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie.
La présente clause attributive de juridiction recevra application même en cas de clauses différentes figurant sur les documents commerciaux de l'acheteur.
- Pour les particuliers et les administrations, en cas de contestation du contrat de vente, les actions engagées le seront devant le Tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice. En cas de litige avec une administration, dans le cadre d'un contrat international, celle-ci sera attraite devant les Tribunaux compétents de St Omer.
Le Droit Français est seul applicable, sous réserve de l'application de la loi du pays dans lesquels les particuliers ont leur résidence habituelle, en cas d'exportation. En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.
